Demande en cas de rejet

Vu le flux important des demandes de Nom Commercial (CN), le délai de délivrance peut atteindre 3 à 4 jours. Pour les demandes présentant un caractère urgent, les clients ou leurs mandataires sont priés de le signaler sur la plateforme de réclamation

L’OMPIC tient à informer ses usagers que tous les efforts sont déployés pour améliorer la qualité et le délai de traitement des demandes de Nom Commercial.

Dans le cas du rejet d’une demande de certificat négatif, le demandeur a le droit de formuler plusieurs «demandes en cas de Rejet» sans paiement de frais supplémentaires et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la première demande.

Passé ce délai et si aucune demande n’a été acceptée, une nouvelle demande de certificat négatif doit être formulée en payant les droits exigibles.

- Pour faire une demande en cas de rejet:

  • Vérifier que le délai de la prise de décision du rejet ne dépasse pas 30 jours et qu’aucune demande suite à rejet n’a été faite
  • Utiliser la zone de recherche pour rechercher la demande de certificat négatif
  • Saisir les nouvelles appellations commerciales et les sigles
  • Valider la demande, pour que cette dernière soit traitée par les services compétents de l’OMPIC
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Toutes les actualités Avis au sujet de certificat négatif : En réponse aux attentes des utilisateurs et suite à leurs demandes, il est porté à la connaissance du public qu'à partir du Mardi 6 aout 2019, les formulaires relatifs aux demandes de noms commerciaux permettent désormais aux demandeurs de proposer trois (3) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué.