Dépôt de certificat négatif
Mise en ligne d'une nouvelle plateforme du service de dépôt en ligne des demandes de certificat négatif
Ce service sera accessible via la nouvelle plateforme de demande des Noms Commerciaux, à partir du 15 février 2021.
Cependant, vous pouvez à tout moment consulter la nouvelle plateforme et créer votre compte sur : ce lien
Pour plus de détails consulter l’actualité.
