Demande en cas de rejet

Dans le cas du rejet d’une demande de certificat négatif, le demandeur a le droit de formuler plusieurs «demandes en cas de Rejet» sans paiement de frais supplémentaires et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la première demande.

Passé ce délai et si aucune demande n’a été acceptée, une nouvelle demande de certificat négatif doit être formulée en payant les droits exigibles.

- Pour faire une demande en cas de rejet:

  • Vérifier que le délai de la prise de décision du rejet ne dépasse pas 30 jours et qu’aucune demande suite à rejet n’a été faite
  • Utiliser la zone de recherche pour rechercher la demande de certificat négatif
  • Saisir les nouvelles appellations commerciales et les sigles
  • Valider la demande, pour que cette dernière soit traitée par les services compétents de l’OMPIC
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Toutes les actualités Après une phase pilote qui a été organisée dans le cadre d’un Focus Group, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC a le plaisir de vous annoncer le lancement d’une nouvelle version du service de dépôt de marques. La nouvelle version sera mise en ligne à partir du 1er novembre 2019 sur le lien marque.directompic.ma Il y a lieu de souligner que l’amélioration du service de dépôt des marques en ligne, est un maillon dans le projet de refonte de la plateforme directompic.ma, pour garantir la simplification des formalités de dépôts en ligne des demandes relatives à la propriété industrielle et commerciale.